Bas du formulaire

 

CGV 2 - 01/07/26

Toute commande passée sur le site apacouture.com appartenant à la société AU POINT D'ARRET nécessite la lecture et l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les mentions légales et les CGU sont inscrites dans un encart spécial sur ce même site. 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Au Point d’Arrêt et de son client dénommé l’Acheteur et s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par AU POINT D'ARRÊT, exploitant du site internet Apacouture (www.apacouture.com), marque déposée.

URL www.apacouture.com - marque déposée auprès de l'INPI détenue par :

Raison Sociale :

AU POINT D’ARRET - 66 boulevard du Maréchal Juin - 06800 CAGNES SUR MER  / France

Téléphone: + 33 04 92 13 92 13  - Adresse électronique : aupointdarret@gmail.com

SARL au capital de 1000 € - RCS ANTIBES
Numéro d’identification pour la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire: TVA FR51930910856
Inscrit au Registre du Commerce de Cannes : RCS 930910856

Les Conditions Générales de Vente, les Conditions d'Utilisation, la Politique de Remboursement, la Politique d'Expédition, la Politique de Confidentialité ainsi que les Mentions Légales sont librement accessibles sur le site internet Apacouture.

Toute commande passée sur le site Apacouture, en boutique, par courrier électronique ou sur la base d'un devis accepté et toute prestation accomplie par la société Au Point d’Arrêt implique la lecture préalable et l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente produites au 01/07/2026 dénommée CGV2, par l'Acheteur. Elles sont conservées pour le bon droit des acheteurs, fournies sur toute première demande ou en ligne sur notre site apacouture.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et régies par la politique de confidentialité consultable sur le site apacouture.com et conforme à  la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25/05/2018.

Elles sont conservées sur un support durable, sont consultables sur le site apacouture.com et peuvent être communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Sarl AU POINT D'ARRÊT et de l'Acheteur dans le cadre de la vente de produits et de services proposés sur le site internet Apacouture (www.apacouture.com), en boutique, par correspondance ou sur devis accepté.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent notamment à la vente des produits et services suivants :

- Machines à coudre ;

- Machines de confection ;

- Machines de surjet ;

- Machines à broder ;

- Matériel de coupe ;

- Produits, accessoires et consommables de confection ;

- Prestations de réparation, de maintenance, d'installation et de formation à l'utilisation des matériels vendus, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande, quelque soit son mode de passation, implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition générale d'achat ou de tout autre document non expressément accepté par AU POINT D'ARRÊT.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur. Elles peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou des modalités d'exploitation du site Apacouture.

Toutefois, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande de l'Acheteur sont applicables à celle-ci.

Les différentes versions des Conditions Générales de Vente sont conservées sur un support durable par AU POINT D'ARRÊT et peuvent être communiquées à l'Acheteur qui en fait la demande.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés à la vente par AU POINT D'ARRÊT sont présentés sur le site internet Apacouture (www.apacouture.com), en boutique ou sur devis.

Les offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.

Les photographies, illustrations, vidéos, fiches techniques et descriptifs figurant sur le site internet ou sur tout autre support de communication sont réalisés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits proposés. Toutefois, ils ne présentent aucun caractère contractuel et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs, les matières, les accessoires, les emballages ou certains éléments de présentation.

Les fabricants et fournisseurs peuvent être amenés à modifier, améliorer ou faire évoluer les caractéristiques techniques, les équipements, les accessoires, les références ou la présentation de leurs produits sans préavis. Ces évolutions, lorsqu'elles n'affectent pas les fonctionnalités essentielles ou la destination du produit, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, compensation financière ou annulation de commande.

AU POINT D'ARRÊT s'efforce de fournir à l'Acheteur des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Toutefois, une erreur typographique, une omission involontaire ou une modification communiquée tardivement par un fabricant ne sauraient engager la responsabilité de AU POINT D'ARRÊT.

Les conseils, démonstrations et informations techniques communiqués à l'Acheteur sont fournis au regard des usages normalement prévus des produits et ne sauraient se substituer aux notices, recommandations et consignes d'utilisation établies par les fabricants.

Les matériels d'occasion, de démonstration ou reconditionnés font l'objet d'une présentation spécifique précisant leur état, leurs caractéristiques essentielles et, le cas échéant, leur historique d'utilisation connu par AU POINT D'ARRÊT.

Les machines de démonstration proposées à la vente ont exclusivement servi aux essais, présentations ou démonstrations réalisés par les dirigeantes de l'entreprise. Leur faible niveau d'utilisation est porté à la connaissance de l'Acheteur avant la vente.

Les matériels d'occasion acquis auprès de particuliers ou de professionnels sont enregistrés conformément à la réglementation applicable et peuvent présenter des traces normales d'usage ou d'ancienneté, sans que celles-ci constituent un défaut de conformité lorsqu'elles ont été expressément signalées à l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît avoir été informé de l'état du matériel concerné, des éventuelles particularités liées à son usage antérieur ainsi que des conditions de garantie applicables avant la conclusion de la vente.

Les photographies réalisées par AU POINT D'ARRÊT pour illustrer des machines d'occasion, de démonstration ou des produits spécifiques ont pour objet de présenter l'état réel du matériel proposé à la vente. Elles complètent le descriptif du produit sans pour autant constituer un engagement contractuel autre que celui résultant des caractéristiques expressément indiquées dans l'annonce, le devis ou la facture correspondante.

ARTICLE 4 – COMMANDES

L'Acheteur peut passer commande sur le site internet Apacouture (www.apacouture.com), en boutique, par courrier électronique ou sur la base d'un devis établi par AU POINT D'ARRÊT.

Toute commande implique que l'Acheteur fournisse des informations exactes, complètes et à jour. En cas d'erreur dans les coordonnées communiquées, notamment concernant l'identité ou l'adresse de livraison, AU POINT D'ARRÊT ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'exécuter ou de livrer la commande dans les conditions prévues.

Les commandes deviennent définitives après validation du paiement intégral, du versement de l'acompte convenu ou de l'acceptation expresse du devis par l'Acheteur, selon les modalités applicables à la vente concernée.

Les devis et offres commerciales établis par AU POINT D'ARRÊT sont valables pendant une durée d'un mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis. Au-delà de ce délai, les prix et conditions pourront être révisés en fonction des tarifs pratiqués par les fabricants, fournisseurs ou transporteurs.

Lorsque la commande fait l'objet d'un devis, l'Acheteur doit obligatoirement :

- vérifier l'ensemble des références, caractéristiques et prestations mentionnées sur le devis ;

- accepter les présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute condition générale d'achat non expressément acceptée par AU POINT D'ARRÊT ;

- effectuer le règlement de l'acompte prévu au devis, le cas échéant ;

- régler le solde de la commande avant l'enlèvement du matériel ou avant son expédition, sauf accord exprès et écrit convenu entre les parties.

Le versement d'un acompte, le règlement total ou partiel de la commande, l'acceptation expresse par courrier électronique ou la validation d'une commande sur le site internet Apacouture valent acceptation pleine, entière et sans réserve du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, même en l'absence de signature manuscrite du devis.

Des acomptes peuvent être demandés pour certaines commandes particulières, réservations de matériels, fabrications spéciales ou prestations spécifiques. Les modalités de versement sont précisées sur le devis ou l'offre commerciale correspondante.

Les administrations et collectivités publiques sont soumises aux règles de paiement qui leur sont propres et ne sont pas concernées par le versement d'un acompte préalable, sauf disposition contractuelle contraire.

Les offres de produits et de services demeurent valables dans la limite des stocks disponibles, des capacités d'approvisionnement des fournisseurs et, lorsqu'un devis est établi, pendant la durée de validité de celui-ci, soit un mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Toute demande de modification, d'annulation ou de résolution d'une commande déjà validée pourra être acceptée ou refusée par AU POINT D'ARRÊT en fonction de l'état d'avancement de celle-ci, de la nature des produits concernés et des engagements déjà pris auprès des fournisseurs ou partenaires.

Les dispositions particulières applicables aux produits personnalisés, transformés ou réalisés selon les spécifications de l'Acheteur, ainsi qu'au droit de rétractation, sont précisées dans les articles correspondants des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par l'Acheteur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Un accès direct au formulaire de rétractation est disponible par « bouton » dès la page d’accueil du site internet www.apacouture.com ainsi que depuis le menu des pages de commande, afin de permettre à l'Acheteur d'exercer facilement son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable. Il devra le compléter en indiquant :

- son nom et son prénom ;

- l'adresse électronique utilisée lors de la commande ;

- le numéro de commande ou le numéro de facture concerné.

AU POINT D'ARRÊT adresse à l'Acheteur un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable dans les meilleurs délais, notamment par courrier électronique.

Aucune pénalité ni aucun frais supplémentaire liés à l'exercice du droit de rétractation ne pourront être facturés à l'Acheteur, à l'exception des frais directs de retour des biens.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, l'Acheteur doit retourner l'intégralité de la commande dans son emballage d'origine, accompagnée d'une copie de la facture correspondante, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour demeurent intégralement à la charge de l'Acheteur, y compris lorsque le retour nécessite l'intervention d'un transporteur spécialisé en raison du poids ou du volume des produits concernés.

Les produits doivent être retournés dans des conditions d'emballage permettant leur transport sans détérioration à l'adresse suivante :

AU POINT D'ARRÊT

66 boulevard du Maréchal Juin

06800 Cagnes-sur-Mer – France

Tout retour vers une autre adresse, un point relais, une plateforme logistique ou tout autre lieu de réception devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de AU POINT D'ARRÊT.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre mode de remboursement.

Lorsque le paiement a été réalisé au moyen d'un bon d'achat ou d'un avoir, le remboursement pourra être effectué sous la même forme, sauf accord contraire entre les parties.

AU POINT D'ARRÊT procède au remboursement dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Toutefois, lorsque les biens ont déjà été expédiés, le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la fourniture par l'Acheteur d'une preuve irréfutable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

En cas de retard imputable à AU POINT D’ARRET dans le remboursement des sommes dues à l'Acheteur consommateur au titre de l'exercice du droit de rétractation, les majorations prévues par l'article L.242-4 du Code de la consommation s'appliqueront de plein droit, à savoir :

• au taux de l'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai légal ;
• de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours ;
• de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours ;
• de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours ;
• de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours ;
• puis de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà au taux de l'intérêt légal en vigueur.

Les exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les produits personnalisés, transformés ou réalisés selon les spécifications de l'Acheteur, sont précisées dans les articles correspondants des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS, TRANSFORMATIONS ET EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés à sa demande.

Sont notamment concernés les produits transformés, adaptés, modifiés ou fabriqués selon les exigences particulières de l'Acheteur, ainsi que les prestations nécessitant une intervention spécifique sur un matériel ou un produit commandé.

Avant toute réalisation, un devis ou une description détaillée des travaux, adaptations ou transformations envisagées est communiqué à l'Acheteur. Les supports fournis par les fabricants, les photographies, les croquis ou les simulations ont pour objet de représenter au mieux le résultat attendu sans pour autant garantir une reproduction strictement identique du produit final.

Le versement d'un acompte ou le règlement de la commande vaut acceptation définitive des prestations demandées et des caractéristiques convenues. Cette acceptation emporte renonciation au droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

L'Acheteur reconnaît que certaines variations techniques, esthétiques ou fonctionnelles peuvent résulter des procédés de fabrication, des contraintes techniques ou des évolutions réglementaires applicables au moment de la réalisation des travaux, sans que celles-ci puissent engager la responsabilité de la Société AU POINT D'ARRÊT dès lors que la destination, l'utilisation et les fonctionnalités essentielles du produit sont préservées.

L'Acheteur s'engage à fournir uniquement des éléments, documents, visuels, textes, logos, dessins, fichiers ou instructions respectant les droits de propriété intellectuelle, les licences d'utilisation applicables, les bonnes mœurs et la réglementation en vigueur.

L'Acheteur garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour l'utilisation, la reproduction, la transformation ou l'intégration des éléments qu'il confie à AU POINT D'ARRÊT.

AU POINT D'ARRÊT ne saurait être tenue responsable des atteintes aux droits de tiers résultant des éléments fournis ou des instructions données par l'Acheteur et se réserve le droit de refuser toute demande manifestement contraire à la législation en vigueur ou aux conditions d'utilisation imposées par les titulaires des droits concernés.

Les logos, fichiers et éléments graphiques confiés par des professionnels, sociétés, établissements hôteliers, administrations ou autres organismes demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

AU POINT D'ARRÊT s'engage à ne pas les reproduire, les exploiter ou les divulguer en dehors des prestations expressément demandées par l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît également que certains motifs, dessins, personnages ou contenus intégrés dans des machines ou logiciels commercialisés par les fabricants peuvent être soumis à des licences d'utilisation spécifiques limitant ou interdisant tout usage commercial. Il appartient à l'Acheteur de respecter les conditions d'utilisation et restrictions imposées par les titulaires des droits concernés et précisées dans les notices ou documentations des fabricants.

Toute commande personnalisée ou prestation spécifique n'est définitivement prise en compte qu'après validation technique par AU POINT D'ARRÊT. En cas d'impossibilité de réalisation ou de non-conformité aux exigences légales ou techniques, une solution alternative pourra être proposée ou la commande pourra être annulée selon les modalités convenues entre les parties.

Lorsque l'évolution d'une réglementation, d'une norme technique, d'une obligation de sécurité ou d'une prescription administrative applicable dans le pays d'utilisation du produit ou de la prestation impose ultérieurement une mise en conformité, celle-ci pourra faire l'objet d'un nouveau devis et d'une nouvelle commande à la demande expresse de l'Acheteur. Il appartient à ce dernier de se tenir informé des réglementations applicables à son activité et à l'utilisation qu'il fait du produit ou du service concerné.

AU POINT D'ARRÊT ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d'une évolution réglementaire, normative ou sécuritaire postérieure à la réalisation des travaux, à la vente ou à la prestation initiale, dès lors que le produit ou le service était conforme aux exigences en vigueur au moment de son exécution.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIES COMMERCIALES

7.1 Garantie légale de conformité

L'Acheteur ayant la qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

AU POINT D'ARRÊT répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente conformément aux dispositions applicables.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas lorsque l'Acheteur avait connaissance du défaut au moment de l'achat ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, notamment dans le cas de matériels d'occasion ou de démonstration dont l'état a été expressément porté à sa connaissance.

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Acheteurs consommateurs (B2C).

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet à l'Acheteur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

7.3 Garantie commerciale et service après-vente

La garantie commerciale applicable aux produits neufs ou de démonstration vendus par AU POINT D'ARRET est celle prévue par les fabricants et varie selon les marques, les modèles et l'usage auquel le matériel est destiné, notamment pour un usage particulier, professionnel, associatif ou administratif.

 

Les matériels d'occasion vendus par AU POINT D'ARRET font l'objet d'un contrôle et d'une révision préalable avant leur mise en vente. Ils bénéficient des garanties légales applicables conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les éventuelles garanties commerciales complémentaires accordées par AU POINT D'ARRET sont précisées au moment de la vente, sur la fiche descriptive, le devis ou la facture correspondante.

Pour les Acheteurs consommateurs (B2C), les machines familiales ou semi-professionnelles destinées strictement à un usage personnel bénéficient d'une garantie commerciale comprise entre deux et cinq ans selon les conditions définies par chaque fabricant et précisées sur le site internet Apacouture, dans l'onglet « Garantie » du produit concerné ainsi que sur la facture remise à l'Acheteur.

Toute utilisation professionnelle, commerciale, artisanale, associative ou assimilée d'une machine familiale, y compris par une entreprise individuelle, une société, une association ou une collectivité, entraîne l'application d'une garantie commerciale d'une durée d'un an, conformément aux conditions du fabricant.

Les matériels destinés à une utilisation professionnelle, commerciale, artisanale, associative, administrative ou à un usage intensif ou collectif bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée d'un an, conformément aux conditions applicables du fabricant concerné.

La garantie commerciale s'applique dans le cadre d'une utilisation normale du matériel et du respect des recommandations du fabricant, notamment en ce qui concerne l'entretien, le nettoyage, les révisions périodiques éventuellement préconisées, ainsi que l'utilisation d'accessoires, d'aiguilles, de consommables et de fils adaptés au fonctionnement de la machine.

Lorsque le fabricant le prévoit expressément, le bénéfice de la garantie commerciale est subordonné au respect des opérations d'entretien et de maintenance recommandées dans la notice d'utilisation ou les conditions de garantie remises à l'Acheteur.

Les pièces d'usure, consommables et éléments expressément exclus par les conditions de garantie du fabricant ne sont pas couverts par la garantie commerciale. Les exclusions applicables à chaque produit sont précisées dans l'onglet « Garantie » du site internet Apacouture ainsi que dans la documentation remise à l'Acheteur.

AU POINT D'ARRÊT peut, selon les périodes, les marques ou les opérations commerciales en cours, proposer des extensions de garantie complémentaires. Les conditions, durées et modalités d'application de ces garanties éventuelles sont précisées sur le site internet, sur le devis ou sur la facture correspondante et prévalent uniquement pour les produits concernés. Sauf stipulation contraire expressément indiquée, ces extensions s'appliquent dans les mêmes conditions et avec les mêmes exclusions que la garantie commerciale du fabricant.

AU POINT D'ARRÊT assure le service après-vente et les réparations dans la limite de la disponibilité des pièces détachées, composants et éléments techniques fournis par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernés.

En cas de disparition du fabricant, de l'importateur ou d'une indisponibilité durable des pièces nécessaires à une réparation couverte par la garantie commerciale, AU POINT D'ARRÊT ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité matérielle d'effectuer cette réparation ou ce remplacement.

Dans une telle situation, AU POINT D'ARRÊT s'engage à informer l'Acheteur et à rechercher, dans la mesure du possible, toute solution technique alternative compatible avec le matériel concerné.

 

Les dispositions spécifiques applicables aux Acheteurs professionnels (B2B) et aux administrations ou collectivités publiques (B2A) prévalent sur les présentes dispositions lorsqu’elles résultent des conditions particulières convenues entre les parties ou de la réglementation applicable.

ARTICLE 8 – LIVRAISON, DÉLAIS ET TRANSPORT

Les délais de livraison communiqués pour les produits disponibles en stock ou les commandes spéciales sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des informations fournies par les fabricants, fournisseurs et transporteurs. Sauf disposition légale contraire, un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, ouvrir droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts, sans préjudice des droits reconnus à l'Acheteur consommateur par le Code de la consommation.

Pour les Acheteurs professionnels (B2B), les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment des fabricants, fournisseurs et transporteurs. Sauf accord exprès contraire, un retard raisonnable ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de paiement ou à l'allocation de dommages et intérêts.

Les dispositions particulières applicables aux administrations et collectivités publiques (B2A), notamment celles résultant de la réglementation relative à la commande publique, prévalent sur les présentes stipulations en cas de contradiction.

Les produits disponibles en stock sont généralement expédiés dans un délai de deux à dix jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la commande.

En cas de commande spéciale, de fabrication sur demande, d'indisponibilité temporaire chez un fabricant, de contraintes techniques particulières ou de circonstances exceptionnelles, un délai estimatif est communiqué à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande ou dans les meilleurs délais.

Sauf accord exprès entre les parties prévoyant un autre délai, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

Certains matériels nécessitant une installation, une mise en service ou un accompagnement spécifique peuvent être livrés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Principauté de Monaco et en Corse, sous réserve des possibilités techniques et logistiques de AU POINT D'ARRÊT.

Lorsque l'installation, la mise en service ou l'accompagnement à l'utilisation sont réalisés sur le lieu d'exploitation de l'Acheteur, notamment en Principauté de Monaco, en Corse ou dans le cadre d'activités professionnelles, les frais de déplacement, de transport, d'hébergement ou toute autre dépense nécessaire à l'exécution de la prestation font l'objet d'un devis complémentaire accepté préalablement par l'Acheteur.

La présentation et l'accompagnement à l'utilisation d'un matériel acheté auprès de AU POINT D'ARRÊT, dispensés en boutique, sont offerts à l'Acheteur, qu'il soit particulier, professionnel ou représentant d'une administration, dans la limite d'une seule personne par matériel acquis, sauf accord particulier convenu entre les parties.

Ces prestations ont pour unique objet de faciliter la prise en main et l'utilisation courante du matériel vendu et ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens de la réglementation applicable. AU POINT D'ARRÊT n'est pas déclaré comme organisme de formation et ces prestations ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la formation professionnelle continue.

Toute demande d'accompagnement complémentaire, de présentation collective, d'intervention sur site ou de prise en main destinée à plusieurs personnes fait l'objet d'une prestation distincte et d'un devis spécifique accepté préalablement par l'Acheteur.

AU POINT D'ARRÊT se réserve le droit de refuser une livraison ou une installation lorsque les conditions techniques, logistiques ou de suivi après-vente ne permettent pas d'assurer un service conforme à ses engagements de qualité.

Les frais de livraison offerts dans le cadre d'une opération commerciale, promotionnelle ou d'une offre ponctuelle ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou compensation financière en cas d'annulation, de rétractation ou de retour de la commande.

Les éventuels frais de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits et de leur emballage au moment de la livraison.

Toute anomalie, avarie, produit manquant ou détérioration constatée lors de la réception doit être signalée immédiatement au transporteur et faire l'objet de réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ou tout support équivalent.

L'Acheteur s'engage également à informer AU POINT D'ARRÊT dans les meilleurs délais en transmettant, dans la mesure du possible, des photographies et tout élément permettant de constater les dommages subis.

Le respect de ces formalités facilite l'exercice des recours et des garanties auprès des transporteurs, assureurs, fabricants ou fournisseurs concernés.

Les réclamations doivent être effectuées dans les délais prévus par la réglementation applicable et les conditions du transporteur concerné.

Le transfert des risques intervient au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens livrés.

AU POINT D'ARRÊT choisit librement le transporteur ou le prestataire logistique le plus adapté à la nature des produits, à leur destination et aux contraintes techniques de la livraison, y compris les services de livraison en point relais lorsque cette option est proposée à l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de retirer son colis dans les délais impartis par le transporteur ou le gestionnaire du point relais choisi.

En cas de non-retrait du colis entraînant son retour à AU POINT D'ARRÊT, les frais de réexpédition, de stockage ou les éventuels frais supplémentaires supportés par AU POINT D'ARRÊT demeurent à la charge de l'Acheteur.

Le choix du transporteur ou du mode de livraison ne saurait constituer un motif de contestation ou d'annulation de la commande dès lors que les conditions convenues entre les parties sont respectées.

Sauf accord exprès de AU POINT D'ARRET, deux commandes distinctes passées par un même Acheteur sont traitées indépendamment et ne peuvent être regroupées pour leur préparation, leur expédition, leur livraison ou le calcul des frais correspondants.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT – RESERVES DE PROPRIETE

AU POINT D'ARRET se réserve également le droit de suspendre ou de refuser l'exécution d'une commande lorsqu'un Acheteur professionnel fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toute autre situation susceptible de compromettre le règlement des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives.

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés au moment de la commande sur le site internet Apacouture ou en boutique.

Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées au moment du paiement et peuvent évoluer selon les prestataires de paiement utilisés par AU POINT D'ARRÊT.

Les paiements par virement bancaire sont acceptés selon les coordonnées communiquées par AU POINT D'ARRÊT lors de la commande ou de l'établissement du devis.

Les paiements en espèces sont acceptés en boutique dans la limite des plafonds et dispositions légales en vigueur.

Les paiements par chèque peuvent être exceptionnellement acceptés en boutique selon les usages et les conditions internes de AU POINT D'ARRÊT.

Pour certaines commandes éligibles, AU POINT D'ARRÊT propose une solution de paiement en plusieurs fois par l'intermédiaire de son partenaire Alma. À la date de publication des présentes Conditions Générales de Vente, ce service est accessible pour les commandes d'un montant minimum de 450 euros et dans la limite de 2 000 euros. Les frais liés à ce mode de paiement demeurent à la charge de l'Acheteur. Les conditions d'utilisation, plafonds et modalités proposés par Alma sont susceptibles d'évoluer et s'appliquent conformément aux conditions en vigueur au moment de la commande.

Les administrations, collectivités publiques et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent régler leurs commandes par mandat administratif, via Chorus Pro, par virement bancaire ou selon toute autre modalité conforme à la réglementation qui leur est applicable.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, certaines commandes peuvent donner lieu au versement d'un acompte, notamment en cas de commande spéciale, de réservation de matériel ou de situation particulière nécessitant une validation préalable de la commande.

AU POINT D'ARRÊT se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, d'incident de paiement antérieur, de défaut de règlement ou de suspicion légitime de fraude.

Les produits vendus demeurent la propriété de AU POINT D'ARRÊT jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet encaissement des sommes dues, même en cas de remise matérielle ou de livraison des produits à l'Acheteur.

ARTICLE 10 – RÉPARATIONS, DIAGNOSTICS, MAINTENANCE ET SERVICE APRÈS-VENTE

AU POINT D'ARRET assure l'entretien, le diagnostic, la réparation et la maintenance de matériels de toutes marques, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées et de la faisabilité technique des interventions, notamment pour les machines à coudre, surjeteuses, recouvreuses, ourleuses, brodeuses, machines combinées, machines industrielles, systèmes de découpe, équipements de personnalisation textile ou tout autre matériel accepté par l'atelier.

 

Le diagnostic fait l'objet d'une facturation conformément aux tarifs en vigueur. Son montant est déduit du coût de la réparation lorsque celle-ci est acceptée par l'Acheteur.

En cas de refus de réparation, de refus du devis ou d'impossibilité technique de remise en état, le diagnostic demeure dû et les éventuels frais de transport, d'expédition ou de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Les pièces détachées ou interventions complémentaires entraînant un coût significatif font l'objet d'un accord préalable de l'Acheteur, recueilli par tout moyen approprié, notamment par téléphone, courrier électronique ou tout autre échange permettant d'établir son consentement.

Les petites fournitures, consommables ou éléments de faible valeur nécessaires à la réparation peuvent être remplacés sans accord spécifique lorsque leur coût demeure raisonnable au regard de la prestation réalisée.

Les réparations des machines à coudre, surjeteuses, recouvreuses, ourleuses et matériels assimilés peuvent faire l'objet de forfaits dont les montants et conditions sont précisés en boutique, sur le site internet ou sur le devis correspondant.

Les prestations de maintenance, d'entretien, de révision ou de réparation des brodeuses font l'objet d'une tarification spécifique comprenant un premier forfait correspondant à une heure d'intervention, toute heure supplémentaire étant facturée selon le tarif horaire en vigueur au moment de la prestation.

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces détachées, des délais des fabricants, des périodes d'activité de l'atelier et de toute contrainte technique particulière.

AU POINT D'ARRÊT peut, à titre exceptionnel et selon les disponibilités de l'atelier, proposer une prise en charge prioritaire de certains matériels lorsque la situation de l'Acheteur le justifie.

Cette prestation particulière peut faire l'objet d'une facturation complémentaire dont les modalités sont précisées en boutique, sur le devis ou sur le site internet lorsqu'elle est proposée.

Les interventions réalisées en dehors de l’atelier AU POINT D'ARRET, notamment auprès des professionnels, établissements hôteliers, administrations ou, à titre exceptionnel, auprès des consommateurs, peuvent donner lieu à la facturation de frais de déplacement spécifiques. Ces frais sont systématiquement portés à la connaissance de l'Acheteur et font l'objet de son accord préalable avant toute intervention.

Les matériels réparés, non réparables ou refusés doivent être récupérés ou faire l'objet d'instructions écrites de retour dans un délai maximal de trois mois à compter de l'information adressée à l'Acheteur.

Lorsque le matériel a été expédié à l'atelier et que sa réparation s'avère impossible, les frais de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire exprès entre les parties. L'Acheteur peut également, par écrit, renoncer à la restitution de son matériel et autoriser expressément AU POINT D'ARRET à le confier à un organisme compétent en vue de sa valorisation, de son recyclage ou de la récupération éventuelle de certaines pièces détachées, conformément à la réglementation en vigueur.

À défaut de récupération du matériel ou d'instructions de l'Acheteur dans le délai précité, AU POINT D'ARRET pourra adresser une mise en demeure de procéder à son enlèvement ou à son retour. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable suivant cette mise en demeure, des frais de gardiennage pourront être appliqués ou toute autre mesure conforme à la réglementation en vigueur pourra être envisagée après information préalable de l'Acheteur.

L'Acheteur peut, lors du dépôt du matériel ou ultérieurement, confirmer par écrit son intention de renoncer définitivement à la restitution du matériel en cas d'impossibilité technique de réparation ou de refus du devis proposé. AU POINT D'ARRET pourra alors procéder à son recyclage, à sa destruction ou à sa remise à une association ou à toute structure susceptible de valoriser les pièces encore utilisables, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En l'absence d'accord implicite de l'Acheteur, le devenir du matériel non réclamé demeure soumis à la réglementation applicable aux biens abandonnés confiés à un professionnel.

ARTICLE 11 – TARIFS

Les prix des produits sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou de prestations complémentaires éventuellement applicables.

AU POINT D'ARRÊT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à l'Acheteur est celui affiché en boutique, sur le site internet Apacouture ou indiqué sur le devis en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

Les réparations, opérations de maintenance, diagnostics et prestations techniques sont facturés conformément aux forfaits, tarifs horaires ou devis en vigueur au moment de la prise en charge du matériel.

Les forfaits applicables aux prestations de maintenance, d'entretien, de révision ou de réparation des machines à coudre, surjeteuses, recouvreuses, ourleuses et matériels assimilés sont indiqués en boutique, sur le site internet ou sur le devis correspondant.

Toute intervention réalisée sur une brodeuse, qu'il s'agisse d'une réparation, d'une opération de maintenance ou d'une révision, fait l'objet d'une tarification spécifique comprenant un premier forfait correspondant à une heure d'intervention, hors pièces détachées, toute heure supplémentaire étant facturée selon le tarif horaire en vigueur au moment de la prestation.

Les interventions, dépannages, livraisons, installations ou prestations réalisées sur site font l'objet d'un devis préalable ou, lorsque cela est possible, d'un forfait communiqué à l'Acheteur en fonction de la zone géographique concernée et de la nature de l'intervention.

Lorsque la durée effective de l'intervention excède le temps initialement estimé en raison de la complexité de la panne, de contraintes techniques imprévues ou de la nécessité de procéder à des vérifications complémentaires, le temps supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information de l'Acheteur et recueil de son accord par tout moyen approprié.

Lorsque le matériel ne peut être réparé sur place ou que la réparation s'avère techniquement impossible, le forfait initial demeure intégralement dû dès lors qu'il comprend notamment le déplacement, le temps d'intervention, le diagnostic et les opérations réalisées sur site pour déterminer l'origine de la panne.

Toute demande particulière, adaptation technique, personnalisation ou prestation spécifique fait l'objet d'une tarification complémentaire précisée sur le devis ou le bon de commande correspondant.

Les matériels ou équipements dont le poids excède trente kilogrammes, ou nécessitant des conditions particulières de transport, de livraison ou d'installation, peuvent faire l'objet de frais complémentaires précisés avant la validation de la commande ou du devis.

ARTICLE 12 – RABAIS, RISTOURNES ET ESCOMPTE

AU POINT D'ARRÊT peut accorder, à sa seule discrétion et dans le respect des conditions commerciales applicables à ses fournisseurs et fabricants, certains rabais, remises, ristournes ou avantages particuliers en fonction de la nature de la commande ou de circonstances spécifiques.

Ces avantages ne constituent en aucun cas un droit acquis pour l'Acheteur et ne peuvent être exigés pour une commande ultérieure.

Sauf accord exprès et écrit de AU POINT D'ARRÊT, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT ET RÉSOLUTION DE LA VENTE

Tout retard de paiement par un Acheteur professionnel ou une administration entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux des pénalités de retard applicable est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité des sommes dues.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance convenue, AU POINT D'ARRET se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, de refuser toute nouvelle commande ou de prononcer la résolution de la vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues.

À défaut de règlement dans un délai de trente jours suivant l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet, AU POINT D'ARRET pourra prononcer la résolution de plein droit de la vente ou de la prestation concernée, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des règles protectrices prévues par le Code de la consommation au bénéfice des Acheteurs consommateurs.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des règles protectrices prévues par le Code de la consommation au bénéfice des Acheteurs consommateurs.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS FOURNIS PAR L'ACHETEUR

Tous les éléments du site Internet apacouture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AU POINT D’ARRET. Aucune personne morale ou physique n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou hypertexte vers le site est soumis à l'accord préalable écrit de AU POINT D'ARRET. Une bannière « Partenaire » peut être mise à disposition et affichée sur un site internet ou des réseaux sociaux, sans compensation financière, sous réserve de l'accord préalable de AU POINT D'ARRET obtenu par courrier électronique ou tout autre écrit.

L'Acheteur demeure seul responsable des textes, images, logos, dessins, motifs, fichiers numériques, fichiers de broderie, visuels, photographies, marques, modèles ou tout autre élément qu'il confie ou transmet à AU POINT D'ARRÊT dans le cadre d'une commande, d'une personnalisation, d'une réparation ou d'une prestation technique.

L'Acheteur déclare disposer de l'ensemble des droits, autorisations, licences ou accords nécessaires à l'utilisation, à la reproduction, à la transformation ou à l'exploitation des éléments transmis à AU POINT D'ARRÊT. Il garantit AU POINT D'ARRÊT contre toute réclamation, action, contestation ou condamnation émanant d'un tiers à ce titre.

AU POINT D'ARRÊT n'est pas tenue de vérifier l'origine, la validité, la disponibilité ou l'étendue des droits attachés aux éléments transmis par l'Acheteur et ne saurait être tenue responsable des déclarations ou informations fournies par ce dernier.

L'Acheteur s'engage à ne pas transmettre de contenus contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, d'atteinte à la vie privée, de protection des mineurs, d'incitation à la haine, de discrimination, de violence, de pornographie ou, plus généralement, de respect des droits des tiers et de la personne humaine.

Dans le cadre d'une commande de fabrication, de transformation ou de personnalisation, l'Acheteur garantit que les éléments transmis sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation. En cas de réclamation ou de poursuites fondées sur une atteinte aux droits d'un tiers, l'Acheteur garantit et indemnisera intégralement AU POINT D'ARRET de l'ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.

Lorsque certains matériels, logiciels, motifs, dessins, personnages, univers graphiques ou contenus mis à disposition par les fabricants ou titulaires de droits sont soumis à des licences ou conditions particulières d'utilisation, notamment pour des usages strictement personnels ou non commerciaux, l'Acheteur s'engage à respecter les restrictions imposées par ces licences, sans que la responsabilité de AU POINT D'ARRET puisse être engagée en cas d'utilisation non conforme.

Les logos, fichiers de broderie, visuels professionnels, éléments graphiques, marques ou contenus confidentiels confiés par l'Acheteur dans le cadre d'une prestation demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Les fichiers machines réalisés ou adaptés pour l'Acheteur lui sont remis selon les modalités convenues entre les parties, notamment sur clé USB, support numérique ou par intégration directe au matériel concerné.

AU POINT D'ARRÊT peut conserver les fichiers techniques nécessaires au suivi des commandes et à l'exécution de prestations futures demandées par l'Acheteur, afin de faciliter les interventions ou réalisations ultérieures.

L'Acheteur peut toutefois demander, à tout moment et sur simple demande écrite, notamment par courrier électronique, la suppression définitive des fichiers le concernant, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

AU POINT D'ARRÊT s'engage à ne pas reproduire, commercialiser, divulguer ou transmettre à des tiers les éléments confiés par l'Acheteur, sauf accord préalable de celui-ci, obligation légale ou nécessité technique liée à l'exécution de la prestation commandée.

En cas de recours à un prestataire technique, un sous-traitant ou un partenaire spécialisé, notamment pour la création, la numérisation ou l'adaptation de fichiers de broderie ou de contenus numériques, AU POINT D'ARRET veille à ce que ces intervenants soient soumis à une obligation de confidentialité et n'utilisent les éléments transmis qu'aux seules fins de l'exécution de la prestation commandée.

En cas de recours à un prestataire situé en dehors de l'Union européenne, AU POINT D'ARRET prend les mesures raisonnablement nécessaires afin d'assurer un niveau de protection approprié des données, fichiers et éléments confiés par l'Acheteur, conformément à la réglementation applicable.

En cas de réclamation, de procédure judiciaire ou de condamnation résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle imputable aux éléments fournis par l'Acheteur, celui-ci s'engage à garantir et indemniser intégralement AU POINT D'ARRÊT de l'ensemble des conséquences financières, frais, condamnations, dommages et intérêts ou honoraires qui pourraient en résulter.

AU POINT D'ARRÊT se réserve le droit de refuser toute commande, prestation ou transformation qui lui semblerait manifestement contraire à la législation applicable, aux droits d'un tiers ou à ses propres valeurs et obligations professionnelles.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE INTERNET ET DES CONTENUS D'AU POINT D'ARRÊT

Le contenu du site internet Apacouture, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, mises en page, documents téléchargeables et autres éléments publiés, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les créations graphiques, photographies, textes, supports commerciaux, guides, badges, documents d'information ou tout autre contenu original réalisé pour AU POINT D'ARRÊT ou Apacouture demeurent sa propriété exclusive, sauf mention contraire ou droits appartenant à un tiers.

Les photographies, descriptions, logos, visuels, documentations et autres contenus fournis ou mis à disposition par les fabricants, distributeurs ou partenaires commerciaux demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés par AU POINT D'ARRÊT dans le cadre des autorisations, accès ou relations commerciales existantes.

Les contenus visuels, photographies ou supports promotionnels réalisés par AU POINT D'ARRET peuvent faire l'objet d'adaptations graphiques, de mises en situation ou de compositions destinées à assurer une présentation cohérente des produits et services proposés, dans le respect des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des contenus appartenant à AU POINT D'ARRÊT ou à leurs titulaires respectifs, sans autorisation préalable écrite, est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.

Les marques, dénominations commerciales, logos et signes distinctifs mentionnés sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et leur utilisation par des tiers ne saurait être réalisée sans leur autorisation préalable.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

AU POINT D'ARRÊT attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, prospects, partenaires et utilisateurs de ses services.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, devis, réparations, prestations techniques, formations à l'utilisation, demandes de renseignements ou relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution des commandes, le suivi des prestations, la gestion de la relation client, le respect des obligations légales, comptables et administratives ainsi que, le cas échéant, l'amélioration des services proposés.

Sous réserve du consentement préalable des personnes concernées ou de toute autre base légale applicable, AU POINT D'ARRET peut adresser des informations commerciales, newsletters ou offres promotionnelles ou communications relatives à ses produits et services. Les destinataires peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Les données personnelles ne sont communiquées qu'aux personnes, prestataires ou partenaires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution des prestations, dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.

Les fichiers techniques, logos, fichiers de broderie, supports numériques ou autres éléments confiés par l'Acheteur  font l'objet d'une gestion confidentielle et ne sont utilisés que pour les besoins de la commande ou des prestations ultérieures demandées par l'Acheteur.

Sous réserve des obligations légales de conservation applicables, l'Acheteur peut demander à tout moment l'accès, la rectification, la limitation du traitement ou la suppression des données et fichiers le concernant.

Les modalités complètes relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet Apacouture, laquelle complète les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, l'Acheteur est invité à contacter préalablement AU POINT D'ARRÊT afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à AU POINT D'ARRÊT.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’AU POINT D'ARRÊT, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, AU POINT D'ARRET ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou événements assimilés, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, blocages des transports, pénuries de matières premières, défaillances des fournisseurs ou transporteurs, cyberattaques, pannes informatiques majeures, décisions administratives, restrictions gouvernementales ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de AU POINT D'ARRET.

Dans une telle situation, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans qu'aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée par l'une ou l'autre des parties.

Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.